Conditions Générales de Vente en Ligne

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de formaliser, d’exécuter et de traiter une commande passée sur le site internet www.marineserre.com.
Elles constituent un contrat entre le Client (défini ci-dessous au point 1.2) et MARINE SERRE SARL (ci-après « Marine Serre »).
MARINE SERRE SARL, dont le siège social est situé au 134-140, rue d'Aubervilliers 75019 PARIS, e-mail : online@marineserre.com, numéro SIREN : 831 321 450, numéro IDU : FR298117_11TFLM, exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.marineserre.com, site de vente en ligne de vêtements, chaussures et accessoires.

1.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux personnes physiques majeures, non commerçantes et disposant de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat (ci-après dénommées le « Client »).
En tant que consommateur, le Client bénéficie de droits spécifiques, qui seraient remis en cause si les produits acquis sur le site www.marineserrecom étaient liés à son activité professionnelle.

1.3. Le Client est invité à conserver/enregistrer une copie des présentes CGV. Le Client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctions standard de son navigateur ou de son ordinateur.

2.1. Les CGV de Marine Serre s’appliquent exclusivement à toutes les commandes passées sur le site www.marineserre.com et sont soumises à l’acceptation du Client lors du processus de commande.

2.2 En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
Le Client reconnaît être pleinement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule passation de sa commande.

2.3. Marine Serre se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site internet www.marineserre.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les différentes versions des CGV sont archivées par Marine Serre. Le Client peut demander une copie des anciennes versions des CGV ainsi archivées, en précisant la date de sa réclamation.

2.4. Les CGV s’appliquent aux commandes passées pour une livraison en France métropolitaine, y compris en Corse, et à l’international.

2.5. Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande et demeurent applicables jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Marine Serre.

3.1 Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation français, les produits proposés à la vente par Marine Serre sont ceux qui figurent sur le site le jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Bien que tous les efforts soient déployés pour que les photographies, graphismes et textes reproduits afin d’illustrer les produits présentés donnent une image aussi fidèle que possible, des variations peuvent survenir en raison des technologies disponibles et des techniques de fabrication utilisées. Le consommateur ne peut formuler aucune réclamation à cet égard, ces variations n’affectant pas les caractéristiques essentielles des biens vendus.

3.3. Les biens proposés à la vente en ligne sur le site www.marineserre.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Marine Serre ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation d’un pays tiers.

La Société s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.

4.1. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

• Étape 1 : recherche et sélection du produit ;
• Étape 2 : sélection du produit ;
• Étape 3 : vérification des détails de la commande, du prix total et correction des éventuelles erreurs ;
• Étape 4 : validation du panier et confirmation de la commande ;
• Étape 5 : création d’un compte client et saisie des données personnelles du Client. Le compte client est strictement personnel et ne doit en aucun cas être divulgué ;
• Étape 6 : validation du mode de livraison (si plusieurs modes de livraison sont proposés) ;
• Étape 7 : consultation et acceptation des CGV ;
• Étape 8 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

4.2. Lorsqu’une commande ne peut être exécutée, le Client en est informé par e-mail et a la possibilité d’annuler la commande.

4.3. Les frais de livraison sont détaillés à l’article 7.4 des présentes CGV.

4.4. Toutes les commandes passées sur le site internet www.marineserre.com ne sont définitivement validées qu’après vérification du paiement du client. Veuillez noter que la présence d’un article dans le panier ne constitue ni un achat ni une réservation.

4.5. Un e-mail de confirmation de commande accusant réception des références commandées est automatiquement envoyé au Client dès que la commande a été validée et payée.

4.6. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Marine Serre ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant d’une erreur du Client dans la communication de son adresse e-mail.

4.7. Marine Serre se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime tel que le non-paiement, des problèmes sur le compte du Client ou l’existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.1. Les prix des Produits sont indiqués dans la devise du pays du Client (lorsqu’elle est disponible) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et toute modification du taux applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits vendus par Marine Serre sur son site internet.

5.2. Les prix ne tiennent pas compte des frais supplémentaires, des frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, des frais bancaires ou de tout autre coût à la charge du Client.
De même, les prix des produits n’incluent pas les frais d’accès à Internet, qui sont à la charge du Client.

5.3. Marine Serre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.4. Toute commande passée sur le site pour une livraison hors de l’Union européenne peut être soumise à des droits de douane et à toutes taxes imposées lorsque le colis atteint sa destination. Ces droits relèvent de la responsabilité exclusive du Client, tant en matière de déclaration que de paiement auprès des autorités compétentes. Marine Serre n’est pas tenue de vérifier ni d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

5.5 Le transfert de propriété des produits commandés ne prendra effet qu’après paiement de la commande du Client.

6.1. Le Client peut payer sa commande par ;

• par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).
• Paypal
• Klarna

6.2. Pour payer par carte bancaire, le client est invité à saisir le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire de la carte et le numéro de contrôle (le numéro figurant au dos de la carte). Selon la banque du Client, des informations complémentaires peuvent être requises.

6.3. La transaction est immédiatement débitée de la carte bancaire du Client après vérification des données de la carte et réception de l’autorisation de débit de l’émetteur de la carte bancaire. Marine Serre se réserve le droit de refuser la livraison en cas de non-paiement par le Client et/ou en cas de fraude manifeste.

6.4. Marine Serre met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Le paiement des achats s’effectue via des plateformes de paiement sécurisées.
6.5. L’opération de paiement ne comporte aucun « acompte » ni versement d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, il s’agit d’une vente au comptant au sens de l’article 1583 du Code civil français.
6.6. Le site internet www.marineserre.com permet aux clients d’enregistrer leurs coordonnées bancaires afin de payer de futurs achats. Pour ce faire, le Client doit :
- Payer son dernier achat en euros par carte bancaire sur le site internet www.marineserre.com.
- Saisir ses coordonnées bancaires (les coordonnées bancaires saisies sur la page de paiement sont chiffrées et sécurisées) ;
- Cocher la case « Enregistrer mes informations pour de futurs paiements » sur la page de paiement par carte bancaire ;
- Confirmer le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas conservées par Marine Serre, mais par ses prestataires de services de paiement, sur des serveurs sécurisés pendant une durée maximale de 14 mois suivant la date du débit effectué avec la carte enregistrée. Passé ce délai, les données seront supprimées.
Le Client peut, à tout moment, supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou ajouter une autre carte bancaire en se rendant dans la rubrique « mon compte » .
6.7 Le Client a également la possibilité de payer par PayPal. Après avoir choisi ce mode de paiement, le Client sera redirigé vers le site internet PayPal. Le Client doit saisir son identifiant et son mot de passe, puis procéder au paiement.
Avec PayPal, les informations financières du client ne sont jamais communiquées à Marine Serre. PayPal chiffre et protège les numéros de carte bancaire.

7.1. Adresse de livraison : Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. En cas d’erreur dans les coordonnées du Client, Marine Serre ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront supportés exclusivement par le Client.
7.2. Modalités de livraison : Le Client dispose d’un seul mode de livraison pour les livraisons en France métropolitaine et en Europe, via un transporteur assurant une livraison express dans un délai de 1 à 4 jours à compter de l’expédition de la commande. Pour les livraisons dans d’autres pays, le client peut choisir parmi les modes de livraison express proposés par les transporteurs. Ces transporteurs assurent la livraison dans un délai de 1 à 4 jours à compter de l’expédition de la commande.
7.3. Délais de livraison : Les délais de livraison varient selon les stocks disponibles et la localisation géographique du Client.
Les Produits disponibles en stock sont livrés dans un délai de 7 jours ouvrés (en moyenne, selon le pays) à compter du lendemain de la validation de la commande. Le délai nécessaire à la confirmation de la commande, à la préparation de la commande et à son expédition par voie postale ou par transporteur est pris en compte.

7.4. Frais de livraison et de douane :
- Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 300 euros en Europe A et à 400 euros à l’international.
- Australie : 35 euros
- Union européenne : entre 10 et 35 euros
- Royaume-Uni : 15 euros
- États-Unis et Canada : 35 euros
- Reste du monde : environ 35 euros
Le cas échéant, les droits de douane seront à la charge du client pour les livraisons hors de l’Union européenne.
7.5. Retard de livraison : Marine Serre décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur. En cas de retard de livraison, il est conseillé au Client de contacter d’abord le transporteur afin d’établir l’état de livraison du colis.
Si Marine Serre ne respecte pas le délai de livraison, elle informera le Client par e-mail que la livraison sera retardée. Au-delà des 4 semaines indiquées à compter de la date de confirmation de la commande, le Client aura la possibilité d’annuler la commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans le délai précisé.
7.6. Suivi de livraison : Le Client recevra par e-mail le numéro de suivi du colis pris en charge, afin de pouvoir suivre l’avancement de sa commande sur le site internet du transporteur.

7.8. Vérification de la commande : Le client doit vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison. Si l’emballage d’origine est endommagé, il appartient au Client d’émettre toute réserve ou réclamation directement auprès du transporteur, voire de refuser la livraison. Les réclamations doivent être adressées directement au transporteur, avec copie à Marine Serre.

8.1 Le Client dispose d’un droit de rétractation du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des biens. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MARINE SERRE SARL, 134-140 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS (France) ou à l’adresse e-mail suivante : online@marineserre.com, l’informant de sa décision de se rétracter des présentes CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Afin que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné.

8.1 Le Client dispose d’un droit de rétractation du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des biens. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MARINE SERRE SARL, 134-140 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS (France) ou à l’adresse e-mail suivante : online@marineserre.com, l’informant de sa décision de se rétracter des présentes CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Afin que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné.

FORMULAIRE D’ANNULATION

À l’attention de MARINE SERRE SARL, 134-140, rue d'Aubervilliers 75019 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

- Numéro de commande : .................................................................................

- Quantité : ...........................................................................................................

- Nom du produit : ...............................................................................................

- Reçu le : ...............................................................................................................

- Nom du consommateur : ..................................................................................

- Adresse du consommateur : .............................................................................

- Signature : ...........................................................................................................

- Date : ....................................................................................................................

8.2 Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation décrit ci-dessus ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés ni aux sous-vêtements.
8.3 Le consommateur devra retourner le produit à Marine Serre dans les délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat.
Les frais d’expédition du premier retour ou échange sont offerts. Les retours et/ou échanges ultérieurs sont à la charge du client. Ce dernier doit retourner le ou les articles à l’état neuf, avec leurs étiquettes et non portés, dans leur emballage d’origine.
8.4. Les remboursements sont effectués au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Marine Serre a été informée de la décision du Client de se rétracter. Marine Serre peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Le respect des conditions de retour énoncées dans les présentes CGV est une condition préalable au remboursement. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus de remboursement des articles retournés.
8.5. Tout article retourné modifié, altéré, endommagé, porté ou sali par le Client ne sera ni échangé ni remboursé. Seule Marine Serre peut juger de la conformité ou non des produits retournés.
8.6. Marine Serre se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas de retours frauduleux, anormaux ou abusifs.
8.7. Les cartes-cadeaux proposées par Marine Serre peuvent être achetées sur le site internet www.marineserre.com.

Elles permettent au Client de payer tout ou partie d’une commande passée en ligne, dans la limite de leur montant disponible et de leur durée de validité.

Les cartes-cadeaux ne peuvent être échangées contre des espèces ni remboursées, en tout ou partie, sauf si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions légales applicables aux contrats à distance et à condition que la carte n’ait pas été utilisée, même partiellement, au moment de la demande.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation français, toute utilisation de la carte-cadeau, même partielle, avant l’expiration du délai de rétractation rend ce droit inapplicable, la prestation étant considérée comme pleinement exécutée.

En cas de rétractation valable, la carte-cadeau sera désactivée et son montant remboursé selon le mode de paiement utilisé au moment de l’achat, après vérification qu’elle n’a pas été utilisée.

Marine Serre ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse d’une carte-cadeau. Le Client demeure seul responsable de la conservation et de l’utilisation de sa carte.

Les clients canadiens peuvent bénéficier d’un remboursement intégral des droits et taxes sur les retours.

9.1. Marine Serre est responsable de l’ensemble de ses obligations au titre du présent contrat conclu à distance. Toutefois, Marine Serre ne saurait être tenue responsable si l’inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.2 Marine Serre s’efforce de maintenir un site internet de haute qualité. Néanmoins, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des réseaux numériques, elle ne peut garantir la continuité de l’accessibilité au site www.marineserre.com. La société ne saurait être tenue responsable des nuisances ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, tels qu’une interruption de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout événement considéré par les juridictions françaises comme un cas de force majeure.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites autres que le site www.marineserre.com, et www.marineserre.com décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.3. Marine Serre respecte les dispositions du Code de la consommation français, et notamment les articles L217-3 et suivants dudit Code, ainsi que les dispositions relatives aux vices cachés des produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

9.4. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera régi par le droit français.

10.1. Le site www.marineserre.com, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de Marine Serre et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est expressément interdite sans l’accord écrit préalable de Marine Serre.

10.2. La marque MARINE SERRE est une marque déposée. Aucune licence ni autorisation de reproduire la marque MARINE SERRE n’est accordée au titre des présentes CGV.

11.1 Marine Serre assurera la conservation de la trace écrite de la commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison faisant l’objet de la commande, sauf s’il est nécessaire de les conserver pendant une durée plus courte ou, à l’inverse, pendant une durée supplémentaire, et en garantira l’accès à tout moment pendant cette même période. À l’issue de la période de conservation, les données seront détruites ou anonymisées.

11.2. Toutes les données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de Marine Serre dans des conditions de sécurité raisonnables.

11.3 Marine Serre garantit l’accès aux données et contrats archivés sur demande écrite du consommateur, envoyée par courrier à l’adresse suivante : MARINE SERRE SARL 134-140 rue d'Aubervilliers, 75019 PARIS, ou par e-mail : online@marineserre.com

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV et le bon de commande expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne peut être intégrée aux présentes CGV.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes CGV.
En cas de contradiction entre le bon de commande et les CGV, les dispositions du bon de commande seront les seules applicables à l’obligation concernée.

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation français, le Client est informé qu’en cas de litige, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation français, le Client, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation français, a le droit de soumettre une demande de résolution amiable par médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné SAS Médiation Solution comme organisme de médiation de la consommation, par le biais d’une adhésion enregistrée sous le numéro 11268/OC/2203.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit effectuer sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tél. 04 82 53 93 06

- Ou par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Contacter le médiateur » sur le site internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le mode de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir

- l’adresse postale, téléphonique et e-mail du

coordonnées,

- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement auprès de Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un bref exposé des faits. Le consommateur doit préciser au médiateur

ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Une copie de la réclamation préalable,

- tous les documents nécessaires à l’examen de la réclamation (bon de commande, facture

facture, preuve de paiement, etc.).

Dernière mise à jour : 4/12/2024

• indicateur écart de rémunération : 38
• indicateur écart de taux d'augmentations : 35
• indicateur retour de congé maternité : Non calculable
• indicateur hautes rémunérations : 5