1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet la formalisation, l’exécution et le traitement d’une commande passée depuis le site Internet www.marineserre.com

Elles constituent un contrat entre le Client (défini ci-dessous dans le point 1.2) et MARINE SERRE SARL (ci-après « Marine Serre »).

MARINE SERRE SARL, dont le siège est situé au 134-140, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS, e-mail : online@marineserre.com, numéro SIREN : 831 321 450, n°IDU : FR298117_11TFLM, exploite le site web accessible à l'adresse suivante : www.marineserre.com , site de vente en ligne de vêtements, chaussures et accessoires.

1.2. Les CGV ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques majeures, non commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement (ci-après le « Client »).

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis sur le site www.marineserrecomauraient un rapport avec son activité professionnelle.

1.3. Le Client est invité à en conserver/sauvegarder une copie des présentes CGV. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

2.1. Les CGV de Marine Serre sont seules applicables à toute commande passée sur le site www.marineserre.com et font l’objet d’une acceptation par le Client lors du processus de commande.

2.2. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

2.3. Marine Serre se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site www.marineserre.com. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les différentes versions des CGV sont archivées par Marine Serre. Le Client a la possibilité de réclamer une copie des anciennes versions des CGV ainsi archivées en précisant toutefois la date de sa réclamation.

2.4. Les CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine y compris la Corse, et à l’International.

2.5. Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Marine Serre.

3.1. Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les produits proposés à la vente par la Marine Serre sont ceux qui figurent sur le site, le jour de la consultation du site par le Client dans la limite des stocks disponibles et le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

3.2. Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible de ceux-ci, des variations peuvent intervenir du fait des technologies disponibles et des techniques de fabrication utilisées. Le consommateur ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du bien vendu.

3.3. Les biens proposés à la vente en ligne sur le site www.marineserre.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Marine Serre ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d'un pays tiers.

La Société s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles.

4.1. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : recherche et choix du produit ;

Étape 2 : sélection du produit ;

Étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ;

Étape 4 : validation du panier et confirmation de la commande ;

Étape 5 : création d'un compte client et saisie des coordonnées personnelles du Client. Le compte client est strictement personnel et ne doit en aucun cas être divulgué ;

Étape 6 : validation du mode de livraison (si plusieurs modes de livraison sont proposés) ;

Étape 7 : consultation et acceptation des CGV ;

Étape 8 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

4.2. Lorsqu’une commande est irréalisable, le Client est informé par email et dispose de la faculté d’annuler sa commande.

4.3. Les frais de livraison sont détaillés à l’article 7.4 des présentes CGV.

4.4. Toute commande passée depuis le site Internet www.marineserre.com n’est définitivement validée qu’à l’issue de la procédure de contrôle du paiement du Client. À noter que la présence d’un article dans le panier ne constitue ni un achat, ni une réservation.

4.5. Un email de confirmation de la commande accusant réception des références commandées est automatiquement adressé au Client, lorsque celui-ci a procédé à la validation puis au paiement de sa commande.

4.6. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

Marine Serre ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables liées à l’erreur du Client dans la fourniture de son adresse électronique.

4.7. Marine Serre se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime comme un défaut de paiement, des problèmes sur le compte du Client ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.1. Les prix des produits sont indiqués dans la devise du pays du Client (si celle-ci est disponible) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Marine Serre au sein de son site Internet.

5.2. Les prix ne tiennent pas compte des frais annexes, frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires ou tout autre frais qui sont à la charge du Client.

De même, les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du Client.

5.3. Marine Serre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des disponibilités à cette date.

5.4. Toute commande passée sur le site pour une livraison hors Union Européenne pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. Marine Serre n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

5.5.Le transfert de la propriété des produits commandés ne sera effectif qu'après le paiement de la commande du Client.

6.1. Le Client peut effectuer le règlement de sa commande, entre autre ;

- par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).

- Paypal

- Klarna

6.2. Afin d’effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est invité à renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom de son titulaire et le numéro de contrôle (numéro qui se trouve au dos de la carte) de celle-ci. En fonction de la banque du Client des informations supplémentaires peuvent être requises.

6.3. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire. Marine Serre se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison en cas de défaut de paiement du Client et/ou en cas de constatation d’une fraude manifeste.

6.4. Marine Serre met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Le règlement des achats s’effectue via des plateformes de paiements sécurisées.

6.5. L’opération de paiement ne fait intervenir aucun « acompte » ni le versement d’aucune arrhes au sens de l’article 1590 du code civil, il s’agit d’une vente au comptant au sens de l’article 1583 du code civil français.

6.6. Le site internet www.marineserre.com permet au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats. Pour ce faire, le Client doit :

1. Régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le site internet www.marineserre.com

• Renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées);
• Cocher la case «Enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement par carte bancaire;
• Valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Marine Serre, mais par ses prestataires de paiement, sur des serveurs sécurisés pendant une durée maximale de 14 mois suivant la date du débit opéré avec la carte enregistrée. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées.

Le Client conserve la possibilité, à tout moment, de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en se rendant dans la rubrique « mon compte ».

6.7 Le Client a également la possibilité de choisir le paiement PayPal pour payer sa commande. Après avoir choisi ce mode de paiement, le Client sera redirigé sur le site de PayPal. Ce dernier devra insérer ses identifiants et procéder au paiement.

Avec PayPal, les informations financières du client ne sont jamais communiquées à Marine Serre. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire.

7.1. Adresse de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Marine Serre ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du Client.

7.2. Modes de livraison : Le Client dispose d’un mode de livraison unique pour les livraisons en France Métropolitaine et en Europe via un transporteur qui assure une livraison express de 1 à 4 jours à compter de l’expédition de la commande. Pour les livraisons dans les autres pays, le Client dispose d’un mode de livraison express proposé par les transporteurs. Ces derniers assurent une livraison de 1 à 4 jours à compter de l’expédition de la commande.

7.3. Délais de livraison : Les délais de livraison varient en fonction du stock disponible et de la localisation géographique du Client, ils sont donc indicatifs.

Les produits disponibles en stock sont livrés dans un délai de 7 jours ouvrables (en moyenne selon les pays) à compter du jour suivant la validation de la commande. Sont pris en compte, le délai de confirmation de la commande, le temps de préparation de la commande et les délais d’expédition par le service postal ou le Transporteur.

7.4. Frais de livraison et frais de douanes :

- Livraison gratuite à partir de 300 euros d’achat en Europe A et 400 à l’international.

- Australie : 35 euros

- Union Européenne : Entre 10 et 35 euros

- Royaume Uni : 15 euros

- Etats-Unis et Canada : 35 euros

- Reste du monde : environ 35 euros

Le cas échéant, les frais de douanes seront à la charge du Client pour les livraisons hors Union Européenne.

7.5. Retard de livraison : Marine Serre décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur. En cas de retard de livraison, il est donc conseillé au Client de contacter le transporteur dans un premier temps pour établir l’état de livraison du colis.

En cas de non-respect du délai de livraison imputable à Marine Serre, celle-ci informera le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Au-delà du délai de 4 semaines indiqué à compter de la date de confirmation de la commande, le Client aura la possibilité d’annuler la commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit indiqué et pendant le délai imparti.

7.6. Suivi de livraison : Le Client recevra par courrier électronique le numéro de suivi de son colis pris en charge afin qu’il puisse suivre le cheminement de sa commande sur le site Internet du transporteur.

7.8. Vérification de la commande : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire directement auprès du transporteur, voire de refuser la livraison. Les réclamations doivent être adressées directement au transporteur et une copie doit être adressée à Marine Serre.

8.1 Le Client dispose d’un droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par lui-même, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétraction, le Client doit notifier par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MARINE SERRE SARL, 134-140 rue d’Aubervilliers 75019 PARIS (France) ou à l’adresse mail : online@marineserre.com sa décision de rétractation des présentes CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous sans pour autant que cela soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de MARINE SERRE SARL, 134-140, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Numéro de commande : ……………………………………………………………………...

- Quantité : ……………………………………………………………………………………...........

- Nom du produit : …………………………………………………………………………………..

- Reçu le : ………………………………………………………………………………………………...

- Nom du consommateur : ……………………………………………………………………....

- Adresse du consommateur : …………………………………………………………………..

- Signature : ……………………………………………………………………………………………..

- Date : ……………………………………………………………………………………………………..

8.2. En application de l’article 221-28 du code de la consommation le droit de rétractation décrit ci-dessus ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure, personnalisés ou aux sous-vêtements.

8.3. Le consommateur devra renvoyer le produit à Marine Serre, dans les délais et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Les frais de livraison pour un premier retour ou un premier échange sont offert. Les retours et/ou échanges suivants seront à la charge du Client. Ce dernier devra alors retourner le ou les articles neufs, avec étiquettes et non portés, dans leurs emballages d’origine.

8.4. Les remboursements sont effectués au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Marine Serre aura été informée de la décision de la rétractation du Client. Marine Serre peut différer le remboursement jusqu’à ce que le produit ait été reçu en retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes CGV est un préalable obligatoire au remboursement. À défaut de respecter ces conditions, le Client s’expose à un refus de remboursement des articles retournés.

8.5. Tout article qui serait retourné modifié, ou qui a subi des altérations, abimé, usé, ou salis par le Client ne fera l’objet d’aucun échange, ni d’aucun remboursement. Seule Marine Serre peut juger de la conformité ou non des produits retournés.

8.6. Marine Serre se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas de retours frauduleux, anormaux ou abusifs.

9.1. Marine Serre est responsable de l’ensemble des obligations mises à sa charge du fait du présent contrat conclu à distance. La responsabilité de Marine Serre ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.2. Marine Serre s’efforce de maintenir un site Internet de qualité. Néanmoins, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des réseaux numériques, elle ne saurait garantir la continuité de l’accessibilité au site www.marineserre.com. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux français.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site web www.marineserre.com laquelle se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3. Marine Serre se conforme aux dispositions du code de la consommation, et plus particulièrement aux articles L217-3 et suivants dudit code, et aux dispositions relatives aux vices cachés des produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code Civil.

9.4. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

10.1. Le site www.marineserre.com, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de Marine Serre et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit de Marine Serre.

10.2. La marque MARINE SERRE est une marque déposée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque MARINE SERRE au titre des présentes CGV.

11.1 Marine Serre assure la conservation de l'écrit constatant la commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande, à moins qu'il ne soit nécessaire de les conserver pendant une période plus courte ou, inversement, pendant une période supplémentaire et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée. À la fin de la période de conservation, les données seront détruites ou rendues anonymes.

11.2. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de Marine Serre dans des conditions raisonnables de sécurité.

11.3. Marine Serre garantit l'accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l'adresse suivante : MARINE SERRE SARL 134-140 rue d’Aubervilliers, 75019 PARIS, ou par e-mail :. online@marineserre.com

Les présentes CGV et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes CGV.

En cas de contradiction entre le bon de commande et les CGV, les dispositions figurant au bon de commande seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

Conformément à l'article L 612-1 du code de la consommation le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11268/OC/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du

demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur

ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Dernière mise à jour : le 4/12/2024